Full Moto Service 2025<\/p>\n\n\n\n
DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n\n\n\n
Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite de notre part, toute commande ou acceptation de devis entra\u00eene sans r\u00e9serve l\u2019adh\u00e9sion pour l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
PRISE DE COMMANDE<\/p>\n\n\n\n
Toute commande non confirm\u00e9e par un bon \u00e9crit ou un email ne pourra entra\u00eener un litige avec notre soci\u00e9t\u00e9. Toute modification ou r\u00e9solution de la commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration qu\u2019avec l\u2019accord express de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les commandes re\u00e7ues ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s notre acceptation et, si le cr\u00e9dit du client se d\u00e9t\u00e9riore, nous nous r\u00e9servons le droit, m\u00eame apr\u00e8s r\u00e9alisation partielle d\u2019une commande, d\u2019exiger de l\u2019acheteur les garanties n\u00e9cessaires en vue de la bonne ex\u00e9cution des engagements pris. Le refus d\u2019y satisfaire nous donne le droit d\u2019annuler tout ou partie du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n
Les ventes et prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la r\u00e9ception de la commande. Les tarifs sont modifiables sans pr\u00e9avis. Nos prix s\u2019entendent toutes taxes comprises, hors livraison et en euros.<\/p>\n\n\n\n
Les ventes et prestations sont payables au comptant sauf convention expresse entre les parties. En tout \u00e9tat de cause, un formulaire d\u2019ouverture de compte ne pourra \u00eatre envoy\u00e9, qu\u2019apr\u00e8s le paiement de la premi\u00e8re commande au comptant. Le compte sera ouvert apr\u00e8s enqu\u00eate bancaire. Les conditions de paiement \u00e9tablies ne nous engagent en aucun cas \u00e0 les maintenir en cas de litige. Tout retard de paiement entra\u00eene l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues, m\u00eame non \u00e9chues, et ce, apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
En outre, toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance porte de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au moment de l\u2019\u00e9mission de la facture major\u00e9 de 1.5 points.<\/p>\n\n\n\n
Sauf d\u00e9rogation particuli\u00e8re, le prix est payable 40 % \u00e0 la commande et le solde comptant, lors de la mise \u00e0 disposition en atelier et\/ou avant exp\u00e9dition. <\/p>\n\n\n\n
Le versement \u00e0 la commande ne donne en aucun cas \u00e0 l\u2019acheteur la facult\u00e9 de se d\u00e9dire moyennant l\u2019abandon du versement qui, en cas d\u2019annulation de l\u2019ordre, nous reste acquis \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, et ceci sous r\u00e9serve de tous autres droits.<\/p>\n\n\n\n
LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES<\/p>\n\n\n\n
Nos marchandises sont prises dans nos locaux et voyagent aux risques et p\u00e9rils des destinataires, m\u00eame si le prix est \u00e9tabli franco. Le r\u00e9ceptionnaire doit \u00e0 la livraison formuler ses r\u00e9serves claires et compl\u00e8tes sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport et confirmer aupr\u00e8s du transporteur par lettre recommand\u00e9e sous 48 h. La simple mention \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb n\u2019a aucune valeur juridique.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou la non-conformit\u00e9 des fournitures et prestations doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les 5 jours de leur livraison. La notification d\u2019une r\u00e9clamation ne dispense pas le client de r\u00e9gler sa facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
DELAIS DE LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entra\u00eener ni le refus de la fourniture, ni la r\u00e9siliation du contrat, ni donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
RESPONSABILITE & GARANTIE<\/p>\n\n\n\n
Pour tous produits achet\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie d’un an contre tous vis de fabrication, de mise en \u0153uvre et d\u2019installation. Le non-paiement de tout ou partie de la facture entraine de facto l\u2019annulation de toutes les garanties.<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention contraire, vous \u00eates d\u00e9chu de votre droit d\u2019obtenir la r\u00e9paration ou le remplacement d \u2018un produit qui s\u2019av\u00e8re d\u00e9fectueux ou d\u2019une partie de celui-ci dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de Full Moto Service ne pourrait pas \u00eatre recherch\u00e9e au-del\u00e0 de la valeur (toutes taxes comprises) des marchandises vendues et install\u00e9es, ce que l’acheteur accepte express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 80-335 du 12 Mai 1980, modifi\u00e9e par la loi du 25 janvier 1985, la soci\u00e9t\u00e9 Full Moto Service, se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es \u00e0 ses clients jusqu\u2019au complet paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-paiement, total ou partiel \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, pour quelque cause que se soit, de convention expresse la soci\u00e9t\u00e9 Full Moto Service \u00e0 la facult\u00e9, sans formalit\u00e9, de reprendre mat\u00e9riellement possession des marchandises, au frais, risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, la charge des risques de d\u00e9t\u00e9rioration, de perte ou de vol de la fourniture sera transf\u00e9r\u00e9e au client d\u00e9s sa r\u00e9ception. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, le fournisseur aura le droit de revendiquer la fourniture vendue conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
REPARATION<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention expresse contraire, les op\u00e9rations de r\u00e9paration ne donnent lieu \u00e0 aucune garantie autre que celle d\u2019une bonne ex\u00e9cution des dites op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le client demande que la r\u00e9paration soit r\u00e9alis\u00e9e sans qu\u2019un devis n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la soci\u00e9t\u00e9 Full Moto Service mentionne les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter sur un document qui devra \u00eatre sign\u00e9 par le client pr\u00e9alablement \u00e0 leur ex\u00e9cution. (Bon de commande)<\/p>\n\n\n\n
Si, pendant l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e9parations demand\u00e9es il appara\u00eet que des travaux suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 r\u00e9aliser, la soci\u00e9t\u00e9 Full Moto Service en avise le client et obtient son accord avant toutes nouvelles interventions.<\/p>\n\n\n\n
SOUS-TRAITANCE<\/p>\n\n\n\n
Afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Full Moto Service de tenir au mieux ses engagements, le recours \u00e0 la sous-traitance ne pourra lui \u00eatre reproch\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n
LITIGES<\/p>\n\n\n\n
En cas de contestation, les tribunaux de TOULON seront seuls comp\u00e9tents, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"