Full Moto Service 2025
DISPOSITIONS GENERALES
Sauf dérogation écrite de notre part, toute commande ou acceptation de devis entraîne sans réserve l’adhésion pour l’acheteur aux présentes conditions générales.
PRISE DE COMMANDE
Toute commande non confirmée par un bon écrit ou un email ne pourra entraîner un litige avec notre société. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord express de notre société.
Les commandes reçues ne sont valables qu’après notre acceptation et, si le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les ventes et prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, hors livraison et en euros.
Les ventes et prestations sont payables au comptant sauf convention expresse entre les parties. En tout état de cause, un formulaire d’ouverture de compte ne pourra être envoyé, qu’après le paiement de la première commande au comptant. Le compte sera ouvert après enquête bancaire. Les conditions de paiement établies ne nous engagent en aucun cas à les maintenir en cas de litige. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues, et ce, après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’intérêt légal au moment de l’émission de la facture majoré de 1.5 points.
Sauf dérogation particulière, le prix est payable 40 % à la commande et le solde comptant, lors de la mise à disposition en atelier et/ou avant expédition.
Le versement à la commande ne donne en aucun cas à l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon du versement qui, en cas d’annulation de l’ordre, nous reste acquis à titre d’indemnité, et ceci sous réserve de tous autres droits.
LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES
Nos marchandises sont prises dans nos locaux et voyagent aux risques et périls des destinataires, même si le prix est établi franco. Le réceptionnaire doit à la livraison formuler ses réserves claires et complètes sur le récépissé de transport et confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée sous 48 h. La simple mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des fournitures et prestations doivent être formulées par écrit et adressées à la société dans les 5 jours de leur livraison. La notification d’une réclamation ne dispense pas le client de régler sa facture à l’échéance prévue.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus de la fourniture, ni la résiliation du contrat, ni donner lieu à dommages et intérêts.
RESPONSABILITE & GARANTIE
Pour tous produits achetés, vous bénéficiez de la garantie d’un an contre tous vis de fabrication, de mise en œuvre et d’installation. Le non-paiement de tout ou partie de la facture entraine de facto l’annulation de toutes les garanties.
Sauf convention contraire, vous êtes déchu de votre droit d’obtenir la réparation ou le remplacement d ‘un produit qui s’avère défectueux ou d’une partie de celui-ci dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité de Full Moto Service ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur (toutes taxes comprises) des marchandises vendues et installées, ce que l’acheteur accepte expressément.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, modifiée par la loi du 25 janvier 1985, la société Full Moto Service, se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix.
En cas de non-paiement, total ou partiel à l’échéance, pour quelque cause que se soit, de convention expresse la société Full Moto Service à la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, au frais, risques et périls de l’acheteur.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de la fourniture sera transférée au client dés sa réception. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, le fournisseur aura le droit de revendiquer la fourniture vendue conformément aux dispositions de la législation française.
REPARATION
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, la société Full Moto Service mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client préalablement à leur exécution. (Bon de commande)
Si, pendant l’exécution des réparations demandées il apparaît que des travaux supplémentaires sont à réaliser, la société Full Moto Service en avise le client et obtient son accord avant toutes nouvelles interventions.
SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre à la société Full Moto Service de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux de TOULON seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.